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Brio Learning
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Conditions générales de vente

Conditions applicables aux actions de formation dispensées par Brio Learning auprès des entreprises et des particuliers.

Version du 12 août 2026

1. Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle vendues par Brio Learning, quelle que soit la qualité du client et quel que soit le mode de financement.

Toute commande, inscription, signature d'une convention ou d'un contrat de formation, ou acceptation d'un devis, emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de s'engager.

Les présentes conditions prévalent sur toute condition d'achat du client, y compris lorsque celle-ci est transmise postérieurement. Il ne peut y être dérogé que par une stipulation écrite figurant dans la convention ou le contrat de formation signé par les deux parties, et cette dérogation ne vaut alors que pour l'action concernée.

Brio Learning se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

1.1 Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat est formé des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissante. En cas de contradiction entre deux d'entre eux, le document de rang supérieur prévaut :

  1. la convention de formation ou le contrat de formation signé, et ses avenants éventuels ;
  2. le devis accepté ;
  3. les présentes conditions générales de vente ;
  4. le programme détaillé de l'action, remis avant l'inscription ;
  5. le règlement intérieur, remis avec la convocation ;
  6. la politique de confidentialité.

2. Définitions

3. Les trois cadres contractuels

Le cadre juridique de la vente dépend de la qualité du client. Cette distinction commande les articles 9 et 10, relatifs à la rétractation et à l'annulation.

3.1 Client professionnel

Lorsque le client est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins professionnelles, la relation est régie par une convention de formation au sens de l'article L.6353-1 du code du travail. Les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas. Aucun droit de rétractation légal n'est ouvert.

3.2 Particulier finançant lui-même son parcours

Lorsqu'un particulier s'inscrit à titre individuel et à ses frais, la relation est régie par un contrat de formation professionnelle au sens des articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail. Ce contrat est conclu avant toute inscription définitive et avant tout paiement. Il ouvre les droits rappelés aux articles 8 et 9.

3.3 Particulier souscrivant à distance

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le bénéficiaire consommateur dispose en outre des protections du code de la consommation, notamment du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18. Lorsque deux délais de rétractation sont susceptibles de s'appliquer, le plus favorable au bénéficiaire prévaut.

3.4 Inscription via une plateforme de financement

Lorsque l'inscription est réalisée depuis le service dématérialisé du compte personnel de formation, les conditions d'utilisation de ce service s'appliquent en complément des présentes, notamment quant aux délais de rétractation et d'annulation propres à la plateforme. En cas de contradiction sur ces deux points, les règles de la plateforme prévalent.

4. Formations proposées

Brio Learning dispense six parcours préparant chacun à une certification enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences. Les parcours se déroulent à distance.

L'organisme n'est pas le certificateur. Il dispense le parcours préparatoire et présente le bénéficiaire à l'épreuve. La certification est délivrée par l'organisme certificateur nommé ci-dessus, selon son propre référentiel et sous sa seule responsabilité.

Le contenu détaillé de chaque parcours, ses objectifs, ses prérequis, ses méthodes mobilisées, ses modalités d'évaluation et son programme figurent sur la fiche correspondante et dans le programme téléchargeable, remis avant toute inscription conformément à l'article L.6353-8 du code du travail.

Brio Learning peut faire évoluer le contenu et les modalités d'un parcours pour tenir compte d'une évolution du référentiel de certification, d'une évolution réglementaire ou d'un progrès pédagogique, sans que cette évolution altère les objectifs annoncés ni la durée convenue.

5. Information précontractuelle et inscription

Avant toute inscription, Brio Learning remet au client et au bénéficiaire : le programme détaillé, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités de déroulement et d'évaluation, le tarif, les modalités de financement envisageables, les conditions d'accessibilité aux personnes en situation de handicap, et les présentes conditions générales.

L'inscription se déroule en quatre étapes :

  1. une prise de contact et un entretien de positionnement, destinés à vérifier l'adéquation du parcours au projet et aux prérequis du bénéficiaire ;
  2. la remise du programme, du devis et des présentes conditions ;
  3. la signature de la convention ou du contrat de formation, selon le cadre applicable défini à l'article 3 ;
  4. la confirmation d'inscription adressée par l'organisme.

L'inscription ne devient ferme qu'à la confirmation écrite de l'organisme, et, lorsque le financement est sollicité auprès d'un tiers, qu'après l'accord écrit de ce financeur.

Délai d'accès. La date d'entrée en formation est arrêtée avec le bénéficiaire lors de l'inscription. Lorsque le financement est sollicité auprès d'un tiers, elle tient compte du délai d'instruction de ce financeur, l'accord devant être obtenu avant l'entrée en formation.

Brio Learning se réserve le droit de refuser une inscription, notamment lorsque les prérequis ne sont pas réunis, lorsque le projet du bénéficiaire ne correspond pas aux objectifs du parcours, ou lorsque le nombre de places est atteint. Le refus est motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité.

6. Tarifs et régime de TVA

Le tarif des six formations du catalogue est de 1 650 € par participant pour un parcours inter-entreprises.

Le tarif des parcours intra-entreprise et sur mesure fait l'objet d'un devis individualisé, communiqué avant toute inscription.

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. Ils s'entendent par participant et pour le parcours décrit au programme remis avant l'inscription.

Les tarifs s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement et de restauration du bénéficiaire, qui restent à sa charge ou à celle de son employeur. Ils ne comprennent pas les équipements informatiques ni la connexion nécessaires au suivi à distance, mentionnés à l'article 11.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà confirmées.

7. Financement et prise en charge

Les six certifications préparées sont enregistrées au Répertoire spécifique. Depuis le 26 février 2026, en application du décret n° 2026-127 du 24 février 2026, les droits mobilisables sur le compte personnel de formation sont plafonnés à 1 500 € pour ce type de certification. Le tarif étant supérieur à ce plafond, une participation reste à la charge du bénéficiaire ou d'un cofinanceur.

Cette participation intègre la participation forfaitaire obligatoire de 150 € due lors de la mobilisation des droits, fixée à ce montant pour l'année 2026 par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, pour les souscriptions à compter du 2 avril 2026. Prélevée sur le coût de la formation, elle ne s'ajoute pas au reste à charge indiqué ci-dessus. En sont notamment dispensés les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires d'un abondement de leur employeur.

Aucune prise en charge n'est acquise avant l'accord écrit du financeur. Brio Learning accompagne le client dans ses démarches mais ne garantit ni l'obtention d'un financement, ni son montant, ni son délai d'instruction.

En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle, ou de caducité de l'accord du financeur, le client reste débiteur de la totalité du prix et en est facturé directement. Il lui appartient alors, dans un délai de sept jours calendaires à compter de la notification du refus, soit de confirmer l'inscription à ses frais, soit de l'annuler sans frais, l'annulation prononcée à ce titre n'ouvrant droit à aucune indemnité de part et d'autre.

Lorsque le financeur pratique la subrogation de paiement, Brio Learning le facture directement. À défaut de règlement par le financeur pour un motif qui ne lui est pas imputable, notamment une absence injustifiée du bénéficiaire ou un dossier incomplet du fait du client, la facture est réémise au nom du client.

Le détail des dispositifs et de leurs conditions figure sur la page financement.

8. Facturation et paiement

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement bancaire, sauf stipulation contraire de la convention.

Cas du particulier finançant lui-même son parcours. Conformément à l'article L.6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de dix jours. À l'issue de ce délai, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Cette indemnité ne s'applique pas au client consommateur.

En cas de défaut de paiement persistant quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, Brio Learning peut suspendre l'accès du bénéficiaire à la formation et surseoir à la délivrance de tout document de fin de formation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense du paiement.

9. Rétractation

9.1 Particulier finançant lui-même son parcours

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut lui être réclamée à ce titre.

9.2 Souscription à distance par un consommateur

Le bénéficiaire consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.

Lorsque le bénéficiaire demande expressément que la formation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, s'il se rétracte ensuite, du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix total.

9.3 Client professionnel

Aucun droit de rétractation légal n'est ouvert au client professionnel. Les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent.

9.4 Modalités communes

La rétractation s'exerce par écrit à l'adresse postale ou électronique figurant à l'article 22. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

10. Annulation, report et abandon

10.1 Annulation par le client

Toute annulation est notifiée par écrit. Elle donne lieu, en dehors de l'exercice d'un droit de rétractation et hors cas de force majeure, au versement d'une indemnité forfaitaire de dédit calculée sur le prix convenu :

Cette indemnité est réciproque. Si Brio Learning annule une action dans les mêmes délais, hors force majeure et hors le cas prévu au 10.2, il verse au client une indemnité de même montant. Cette réciprocité est la condition posée par l'article L.212-1 du code de la consommation pour qu'une clause pénale soit opposable à un consommateur.

Conformément à l'article L.6354-1 du code du travail, l'indemnité de dédit ne peut être imputée par l'employeur sur sa participation au développement de la formation professionnelle, ni facturée à un financeur public ou paritaire. Elle reste à la charge du client.

10.2 Annulation ou report par l'organisme

Brio Learning peut annuler ou reporter une session dont le nombre de participants est insuffisant, sous réserve d'en informer le client au moins sept jours calendaires avant la date prévue. Il propose alors une nouvelle date ou rembourse intégralement les sommes versées. Aucune autre indemnité n'est due à ce titre.

10.3 Abandon en cours de formation

En cas d'abandon en cours d'action, sont dues les heures effectivement réalisées, augmentées d'une indemnité de dédit égale à 50 % du solde non réalisé, sans que le total puisse excéder le prix convenu.

Lorsque l'abandon résulte d'un cas de force majeure dûment reconnu, conformément à l'article L.6353-7 du code du travail, seules les prestations effectivement réalisées sont facturées, à l'exclusion de toute indemnité.

Le financeur n'est facturé, en tout état de cause, que des heures effectivement réalisées et justifiées.

10.4 Remplacement du participant

Le client professionnel peut, sans frais et jusqu'à la veille de l'entrée en formation, remplacer le bénéficiaire inscrit par une autre personne de son effectif, sous réserve que celle-ci satisfasse aux prérequis du parcours et que le financeur, s'il en existe un, en accepte le principe. Le remplacement est notifié par écrit et vaut exécution du contrat initial.

Cette faculté n'est pas ouverte lorsque l'inscription a été réalisée au titre du compte personnel de formation, ce compte étant attaché à une personne.

11. Déroulement, assiduité et obligations du bénéficiaire

Les parcours se déroulent à distance et combinent, selon le programme, des séquences en autonomie et des séquences en classe virtuelle avec un formateur.

Les prérequis techniques du parcours, plateforme utilisée et configuration minimale, sont communiqués au bénéficiaire avant son inscription définitive, afin qu'il puisse s'assurer de pouvoir suivre la formation dans de bonnes conditions.

Le bénéficiaire s'engage à :

L'assiduité conditionne la facturation au financeur et la présentation à la certification. Une absence non justifiée peut entraîner la perte du financement, auquel cas les sommes correspondantes deviennent exigibles auprès du client dans les conditions de l'article 7.

Brio Learning peut exclure de l'action, après avertissement, tout bénéficiaire dont le comportement porte atteinte au bon déroulement de la formation ou à la sécurité des personnes, dans le respect de la procédure prévue aux articles R.6352-4 et suivants du code du travail. L'exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.

À l'issue de l'action, Brio Learning remet au bénéficiaire un certificat de réalisation mentionnant la nature, la durée et la période de l'action, conformément à l'article L.6353-1 du code du travail.

11.1 Devoir de coopération du client

La qualité de l'action dépend des informations que le client transmet. Celui-ci s'engage à communiquer, en temps utile et de bonne foi, les éléments nécessaires à la préparation et au bon déroulement de l'action : contexte, objectifs poursuivis, niveau réel des participants, contraintes d'organisation, et toute demande d'aménagement relevant de l'article 17.

Brio Learning ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information tardive, incomplète ou inexacte, notamment d'une inadéquation du parcours au niveau réel du bénéficiaire, ni du retard qui en résulterait.

12. Certification

Le parcours prépare au passage d'une certification délivrée par un organisme tiers, nommé à l'article 4. La présentation à l'épreuve suppose que le bénéficiaire ait suivi le parcours avec l'assiduité requise et satisfait aux conditions fixées par le référentiel du certificateur.

Brio Learning est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires à la préparation du bénéficiaire. Il ne garantit en aucun cas l'obtention de la certification, dont la délivrance relève de la seule décision du certificateur, ni l'accès à un emploi ou une évolution professionnelle.

Le coût du premier passage de la certification est compris dans le tarif figurant à l'article 6.

En cas d'échec, les conditions d'une nouvelle présentation, leur coût éventuel et le délai à respecter sont fixés par le certificateur. Ils sont communiqués au bénéficiaire sur demande, avant tout nouvel engagement.

Les conditions de validation, y compris la possibilité ou l'impossibilité d'une validation partielle, sont propres à chaque certification et figurent sur la fiche du parcours concerné.

13. Obligations et responsabilité de l'organisme

Brio Learning s'engage à dispenser l'action conformément au programme remis, à mobiliser des formateurs compétents, et à respecter les exigences du référentiel national qualité au titre duquel il est certifié, mentionné à l'article 22.

La responsabilité de Brio Learning ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est expressément exclue pour tout dommage indirect, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle ou préjudice commercial.

À l'égard d'un client professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Brio Learning est plafonné au prix hors taxes effectivement payé au titre de l'action concernée. Cette limitation ne s'applique pas au client consommateur.

Brio Learning ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service imputable au réseau du bénéficiaire, à son équipement, ou à une défaillance de la plateforme d'un tiers, sauf à ce que cette défaillance lui soit directement imputable. Lorsqu'une séquence n'a pu se tenir pour cette raison, elle est reprogrammée sans frais.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, supports, exercices, méthodes, enregistrements et documents remis au cours de l'action demeure la propriété exclusive de Brio Learning ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

Le bénéficiaire dispose d'un droit d'usage strictement personnel, limité à ses besoins propres et à la durée de l'action et de sa mise en pratique. Sont interdites, sans autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, mise à disposition de tiers, exploitation commerciale, ainsi que toute utilisation à des fins de formation par le client ou par un tiers.

L'enregistrement, la captation et la retransmission des séquences en classe virtuelle sont interdits, sauf accord écrit préalable de l'organisme et des personnes filmées.

Le client s'interdit de faire réaliser par un tiers une action reprenant tout ou partie des contenus de Brio Learning.

15. Confidentialité et non-sollicitation

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations portées à sa connaissance à l'occasion de l'action, et à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable, pendant toute la durée de l'action et deux ans après son terme.

Le client professionnel s'interdit, pendant la durée de l'action et pendant douze mois après son terme, de solliciter ou d'engager, directement ou par personne interposée, un formateur intervenu pour son compte, sauf accord écrit préalable de Brio Learning.

En cas de manquement, le client verse une indemnité forfaitaire égale au montant hors taxes des prestations qui lui ont été facturées au titre des actions animées par ce formateur au cours des douze mois précédents, avec un minimum de 5 000 €. Une clause de non-sollicitation dépourvue d'indemnité chiffrée n'est pas sanctionnable : c'est la raison de ce montant, calculé sur la valeur réellement en jeu et non forfaitisé à un niveau dissuasif qu'un juge écarterait.

Sauf refus exprès du client, Brio Learning peut mentionner sa dénomination et son logo dans ses références commerciales, à l'exclusion de toute donnée relative au contenu de l'action.

16. Données personnelles

Brio Learning traite les données personnelles des clients et des bénéficiaires pour l'exécution du contrat, le suivi pédagogique, la facturation et le respect de ses obligations légales et qualité.

Les durées de conservation, les destinataires, la base légale de chaque traitement et les modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à l'adresse figurant à l'article 22. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

17. Accessibilité et situation de handicap

Brio Learning étudie toute demande d'aménagement formulée par une personne en situation de handicap et recherche, le cas échéant avec les organismes spécialisés compétents, les adaptations pédagogiques, techniques et organisationnelles permettant le suivi de l'action.

La demande est adressée à la référente handicap le plus tôt possible avant l'entrée en formation, afin que les aménagements puissent être mis en place. Les modalités détaillées figurent sur la page accessibilité et handicap.

18. Réclamation et médiation

Toute réclamation relative à une action est adressée par écrit à l'organisme, aux coordonnées de l'article 22. Brio Learning en accuse réception sous cinq jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous trente jours calendaires. Le traitement des réclamations fait l'objet d'un enregistrement et d'un suivi au titre du référentiel national qualité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction par cette voie peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité, seules les prestations effectivement réalisées restant dues.

20. Sous-traitance

Brio Learning peut confier tout ou partie de la réalisation d'une action à un formateur indépendant ou à un organisme partenaire. Il demeure, dans tous les cas, seul responsable de la bonne exécution vis-à-vis du client, et impose au sous-traitant les mêmes obligations de qualité, de confidentialité et de protection des données que celles souscrites au titre des présentes.

21. Dispositions générales

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet, et la clause écartée est remplacée par une stipulation de portée équivalente.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les échanges par courrier électronique et les traces de connexion à la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

22. Identité de l'organisme, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et après mise en œuvre de la procédure de réclamation de l'article 18, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas au client consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation, conformément à l'article R.631-3 du code de la consommation.